La conformité à la Constitution d’un article important du code du travail vient d’être remise en question par le conseil de prud’hommes de Metz. Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil s’interroge sur l’absence de certaines précisions dans l’article de loi, ce qui pourrait le rendre inconstitutionnel.
C’est l’article L. 2411-8 alinéa I du code du travail qui est concerné. Celui-ci dispose précisément que le « licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail« , sans aucune autre information sur les modalités de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur. Or, le conseil de prud’hommes se demande s’il est conforme à la Constitution que ce soit le juge qui définisse lui-même les modalités d’indemnisation. C’est là que le Conseil constitutionnel devra intervenir.
Le statut de salarié protégé menacé par la QPC ?
Dans la question transmise au Conseil constitutionnel, le conseil de prud’hommes rappelle que l’article 34 de la Constitution « confie au seul législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, du droit du travail et du droit syndical« . Or, l’article L. 2411-8 alinéa I du code du travail ne définit à aucun moment les modalités d’indemnisation applicables aux licenciements intervenus sans autorisation ou aux ruptures produisant les effets d’un tel licenciement.
Le conseil de prud’hommes souligne donc que le législateur n’a pas exercé pleinement sa compétence prévue par la Constitution. Dans ce cadre, c’est le juge qui, par défaut, a dû se charger de trouver comment indemniser le salarié protégé licencié sans autorisation. D’après la QPC, le juge aurait donc utilisé une compétence relevant exclusivement du législateur. Cela aurait donc pour effet d’affecter les principes :
– de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail,
– de responsabilité,
– de propriété,
– d’égalité devant la loi.
Si les Sages considèrent que l’alinéa I de l’article est bel et bien contraire à la Constitution, une solution devrait rapidement être trouvée par le législateur pour créer, par exemple, un barème d’indemnités (comme cela a été le cas avec les indemnités de licenciement) et rétablir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié protégé.
