A l’approche de l’examen du PLFSS 2019 au Sénat, près de 130 amendements ont déjà été déposés par les sénateurs. Après notre premier coup de projecteur sur deux amendements à connaître, il est utile de revenir sur les nouvelles propositions déposées.
Les thèmes abordés sont divers et touchent aussi bien les complémentaires santé que les entreprises, les professionnels de santé et les retraités.
Les amendements « RAC0 » qui intéressent les complémentaires santé
Le reste à charge zéro, ou RAC0, est prévu par l’article 33 du PLFSS 2019. Cet article est concerné par deux amendements à suivre qui viennent d’être déposés.
Le premier amendement vient de M. Philippe Mouiller, qui entend rendre contraignant l’intégration, dans les devis des professionnels de santé, les modalités de prise en charge de la prestation par les organismes assureurs. Cette obligation, si elle est adoptée, rejoindra directement celle des complémentaires santé d’uniformiser leurs contrats, issue de la réforme du RAC0. L’objectif affiché est que les assurés puissent savoir, en lisant leur devis, quel sera leur remboursement et leur reste à charge.
Le deuxième et le troisième amendement sont présentés par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales. Elle entend d’abord intégrer le RAC0 dans le plancher des contrats responsables. Rappelons que tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 devront être conformes à la nouvelle rédaction de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Puis, la commission souhaite imposer au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en place du reste à charge zéro avant le 1er janvier 2022. Bien qu’un comité de suivi soit déjà prévu pour analyser la mise en place du RAC0, la commission souhaite responsabiliser le Gouvernement en lui imposant de présenter un rapport présentant « l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins ».
Un coup de pouce du PLFSS 2019 pour la répartition pharmaceutique
Les entreprises de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) pourraient bien avoir une aide provenant du projet de loi. En effet, la sénatrice Nathalie Delattre souhaite que tous les médicaments génériques vendus par les distributeurs en gros soient exclus de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires.
La contrepartie serait… une nouvelle hausse des taxes sur le tabac, ce qui devrait compenser la perte de recettes venant de cette nouvelle exonération.
Chèques cadeaux : l’exonération de cotisations sociales dans le viseur
La taxation des chèques cadeaux d’entreprise prévue par l’article 7 bis du projet de loi fait couler beaucoup d’encre depuis la semaine dernière. La cause ? L’officialisation de l’assujetissement des chèques cadeaux aux prélèvements URSSAF. Dans le même temps, le PLFSS 2019 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale propose un plafond d’exonération de 331 euros par an et par salarié, ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant.
Un amendement présenté par Mme Nathalie Delattre entend supprimer l’intégralité de l’article au motif que cela « risque d’entraîner la disparition de nombreux emplois en particulier dans le secteur du tourisme ». Les débats au Sénat nous diront si cet argument est partagé.
Les retraités à très faible revenu exonérées de CSG sur les revenus fonciers
Le sénateur Alain Joyandet a présenté un amendement, au nom de la commission des finances, destiné à aider les retraités les plus modestes. En effet, le texte de l’amendement précise que les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse par 11 018 € pour une personne seule (19 902 € pour un couple) seront exonérés de CSG sur les revenus fonciers.
L’objectif de la commission est d’atténuer l’effet de la hausse de la CSG et de la désindexation des prestations sociales.
La télémédecine étendue à l’orthophonie ?
Alors que les actes de téléconsultation et de téléexpertise sont remboursés par la Sécurité sociale depuis septembre 2018, une expérimentation de téléorthophonie est proposée par amendement. Le texte est présenté par Mme Estrosi Sassone qui entend mettre en oeuvre l’expérimentation de la téléorthophonie en ville, dans les établissements hospitaliers et dans les structures médico-sociales.
Le test aurait lieu dans des régions pilotes sur 3 ans avec un pilotage par les ARS (Agences Régionales de Santé) et une évaluation par la HAS (Haute Autorité de Santé). Etant donné que cette expérimentation est prévue par la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie, cet amendement pourrait bien être adopté et appliqué.
