La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite sur le sujet de l’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Il est question de savoir dans quelles conditions ces salariés peuvent se faire indemniser par la banque de leur entreprise qui a commis une faute ayant conduit aux licenciements. La réponse ne va pas de soi et montre que les salariés licenciés doivent être très précautionneux dans leurs demandes d’indemnisation.
Le cas traité par le juge dans sa décision du 27 janvier 2021 est particulier. Il implique des salariés de l’entreprise General Trailers France qui a été rachetée (par le mécanisme du leverage buy-out, ou LBO) par une autre société. Le montage financier fait que ce rachat est supporté par l’entreprise rachetée, General Trailers France, au moyen de plusieurs crédits contractés auprès d’une banque. Mais ces crédits sont très importants et l’entreprise rachetée ne peut pas les supporter : de nombreux salariés sont alors licenciés 3 ans plus tard.
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