L’hospitalisation privée révise le Ségur de la Santé dans les EHPAD privés commerciaux

Un accord relatif au système de santé dite du « Ségur de la santé » a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). 

Il s’agit de l’avenant n°3 du 14 décembre 2022 qui a pour objet de transposer les dispositions du “Ségur de la santé” dans les autres secteurs nouvellement fixés par les pouvoirs publics, conformément à l’accord du 16 novembre 2020. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT.

Le texte est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu’elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d’activité visé à l’article 1.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...