Un accord relatif au système de santé dite du « Ségur de la santé » a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’avenant du 6 décembre 2021 à qui a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement pour permettre de revaloriser les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation du secteur privé à statut commercial, à hauteur de l’enveloppe budgétaire allouéeau secteur d’activité. Il s’inscrit dans la suite de la négociation prévue à l’article V de l’accord du 16 novembre 2020. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT.
Le texte prend effet le 1er janvier 2022 dans les entreprises adhérentes au SYNERPA et au 1er jour du mois suivant l’extension pour les autres, sous réserve de l’allocation effective aux établissements des crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de la revalorisation salariale Ségur 2, dans les conditions qu’elle prévoira. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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