Dans le code du travail depuis 2006, il était initialement prévu que les CV des candidats postulant dans une entreprise de plus de 50 salariés, ces derniers devaient être examinés de manière anonyme. Cependant, cette disposition n’a jamais été appliquée car elle nécessitait un décret d’application que le Gouvernement n’a jamais pris.
Le Conseil d’Etat, saisi par de nombreux requérants, avait rendu une décision en 2014 dans laquelle il avait enjoint le Premier ministre de prendre enfin ce décret. Les choses n’ayant guère changé, une association a demandé au Conseil d’Etat en ce début d’année 2015, de prononcer une astreinte de 1000 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat en attendant la publication de ce fameux décret.
La sanction est évitée de près par l’Etat puisque un changement législatif est intervenu en 2015 pour rendre tout simplement facultatif l’examen anonyme des CV. Le Conseil d’Etat rejette la demande, qui est fondée sur une obligation qui n’existe plus, l’astreinte n’a plus lieu d’être prononcée.
Le nouvel article L 1221-7 du code du travail laisse le soin au Conseil d’Etat de rendre un décret exposant les modalités d’application de cette anonymisation.
