Le Premier ministre a pris un décret le 5 novembre 2015, publié le lendemain au journal officiel, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. L’ère du numérique se met petit à petit en place dans les administrations françaises, comme le souhaite le gouvernement actuel. Il est donc désormais possible de saisir l’administration par voie électronique, et non plus obligatoirement par voie postale pour l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif.
Saisine par voie électronique
Le décret explique les modalités d’envoi de la demande, avec notamment les renseignements d’identification du demandeur à indiquer dans le message électronique. L’accusé de réception de la demande est également électronique. Les obligations à la charge de l’administration sont les mêmes que celles des décisions rendues par voie postale, c’est-à-dire relativement aux dates, à l’identification du service en charge de la demande et doit indiquer à l’intéressé les informations manquantes si tel est le cas.
Exceptions pour le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Concernant le ministère du travail, un décret du même jour pose d’ores et déjà des exceptions à ce droit de saisir l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont provisoires et concernent les démarches administratives suivantes : déclaration de détachement, candidature des organisations patronales, déclaration de rupture conventionnelles de CDD, dépôts des accords d’entreprise, des candidatures de conseiller prud’hommes et enfin, la transmission des PV d’élections professionnelles.
