Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Il s’agit de l’avenant n°62 du 8 septembre 2022 qui fixe taux horaires minima, tels que définis à l’article 16-1 de ladite CCN ainsi que les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l’article 16-2 de ladite convention collective nationale. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs SNERS et SNRC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, FGTA-FO et CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le premier jour du mois suivant la date de signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires et, le premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.
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