Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°46 du 15 septembre 2022 qui revalorise la valeur du point et les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au 1er octobre 2022.
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