Les représentants du personnel de moins en moins protégés par l’inspection du travail

La DARES a publié le 24 Mars 2016, une étude sur les licenciements et les ruptures conventionnelles des contrats des salariés protégés. Les salariés protégés sont essentiellement les représentants du personnel. Ils bénéficient d’une protection juridique afin d’éviter que l’employeur ne les sanctionne dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de representant et de defenseur des intérêts individuels et collectifs. 

La DARES précise que cette étude porte sur les demandes de rupture du contrat de travail des salariés protégés hormis les fins de CDD, transferts et mise à la retraite sur la France entière. 

 

Salarié protégé : 76,9% des demandes de licenciement autorisées

Selon la DARES, de 2010 à 2014, 94,3% de demande de ruptures conventionnelles des contrats de salariés protégés ont été autorisées par l’inspection du travail et 76,9% des demandes de licenciement ont été autorisées. 

17% des établissements ayant au moins une instance représentative ont effectué une demande de licenciement de salariés protégés et 13% ont effectué une demande de rupture conventionnelle de contrat. 

Pour la DARES, le risque de rupture de contrat de travail des salariés protégés est plus élevé dans les établissements de petite taille. 

Sur la période de 2008 à 2010, dans les établissements de moins de 50 salariés, 2,6% des salariés protégés ont fait l’objet d’une demande de licenciement, et 2,4% des salariés protégés ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle. 

 

Un risque de rupture de contrats de salariés protégés plus élevé dans le secteur du commerce

Selon l’étude de la DARES le risque de rupture de contrat de travail est légèrement plus élévé dans le secteur du commerce que de celui de l’industrie. 3,4 % des salariés protégés dans le secteur du commerce ont fait l’objet d’une demande de rupture conventionnelle contre 2,4 % dans le secteur de l’industrie. 

Selon la DARES, le nombre de licenciements des salariés protégés en moyenne a augmenté de 0,7 % entre les périodes de 2000-2004 et 2010-2014. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...