Les partenaires sociaux de la CCN des régies de quartier (IDCC 3105) adaptent les catégories objectives de bénéficiaires du régime de la protection sociale complémentaire conformément aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
L’accord a été signé le 17 décembre 2024 entre l’organisation représentative des employeurs Syndicat des employeurs des régies de quartier et les organisations représentatives de salariés CFDT construction et bois, Fédération nationale des personnels et des organismes CGT, FO action sociale et SUD. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, bien qu’il n’ait pas encore été étendu ni reçu l’agrément de la commission paritaire de l’Apec.
Retrouvez l’accord en intégralité ci-après :
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