La Commission de médiation AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a publié son rapport sur l’année 2024. Pour mémoire, la convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La Commission peut être saisie en cas de manquement à la convention ou lorsque de nouveaux éléments médicaux justifient un réexamen. En 2024, les refus d’assurance ont concentré la majorité des saisines recevables. Si les assureurs respectent globalement les règles posées par la convention, la Commission identifie encore plusieurs points de vigilance, en particulier sur la motivation des décisions et l’effectivité des recours prévus.
Le bilan 2024 montre que montre que les professionnels de l’assurance maîtrisent globalement le cadre fixé par la convention AERAS. Sur les 124 dossiers recevables examinés, seuls 13 % ont donné lieu à une satisfaction partielle ou totale du demandeur. Dans 87 % des cas, la Commission conclut à une application conforme du dispositif par les professionnels concernés. Mais elle identifie encore des marges de progression sur la transparence des refus, la connaissance du droit à l’oubli, ou l’usage des garanties alternatives.
29% des demandes sont liées à des refus d’assurance emprunteur
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