Les prothèses capillaires et fauteuils roulants intègrent dès aujourd’hui les contrats responsables

Tous les professionnels de la complémentaire santé attendent de pied ferme l’application des réformes visant la prise en charge des fauteuils roulants et des prothèses capillaires. Un décret paru le 27 novembre 2025, en vigueur dès aujourd’hui, 28 novembre 2025, intègre officiellement ces nouvelles prestations dans le cahier des charges des contrats responsables et solidaires.

C’est le décret n° 2025-1131 qui fait évoluer le contenu des contrats responsables et solidaires. Ceux-ci doivent désormais intégrer le remboursement des prothèses capillaires faisant partie de la classe II à prise en charge renforcée, d’une part, et des fauteuils roulants à prise en charge renforcée (soit les location de courte durée), d’autre part, dans les contrats de complémentaire santé concernés.

Rappelons que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie s’appliquera dès le 1er décembre 2025 tandis qu’il faudra attendre le 1er janvier 2026 pour que les modalités de remboursement des prothèses capillaires évoluent véritablement.

Pour autant, faut-il que les documents contractuels des organismes de complémentaire santé soient prêts dès le 1er décembre 2025 ?

D’après les termes du décret, le cadre des contrats responsables et solidaires contient les nouveaux critères des fauteuils roulants et prothèses capillaires dès le 28 novembre 2025, alors même que la réforme de leur prise en charge n’est pas encore applicable. Mais en pratique, un délai devrait être accordé pour mettre à jour les contrats de complémentaire santé déjà en place. Cependant, la souplesse aura des limites.

En effet, d’après les informations disponibles, la Direction de la sécurité sociale (DSS) invite l’Urssaf à faire preuve de tolérance lors de ses contrôles effectués en 2026. Ainsi, les contrats conclus, renouvelés ou mis en place d’ici le 1er janvier 2026 compris devraient avoir jusqu’au 31 décembre 2026 pour que leurs documents soient effectivement adaptés au nouveau cadre responsable et solidaire. Attention toutefois, cette tolérance ne jouera qu’à la condition que les nouvelles prestations soient bel et bien prises en charge par les organismes de complémentaire santé, malgré l’absence de mention dans les documents contractuels qui n’auront pas encore été adaptés.

Autrement dit, les organismes de complémentaires santé doivent prendre en charge les équipements visés dès la date prévue (1er décembre 2025 pour les fauteuils roulants, 1er janvier 2026 pour les prothèses capillaires de classe II). En revanche leur travail de mise en conformité des documents contractuels devrait pouvoir être lissé sur l’année 2026.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

You May Also Like

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...