Comme le savent nos lecteurs, le personnel des greffes des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais réunis au sein d’une même branche d’activité : celle des professions réglementées auprès des juridictions.
Pour rappel, c’est en janvier de cette année que les représentants patronaux et salariaux de ces professions réglementées les ont dotées d’une nouvelle CCN. Or, aucun arrêté d’extension n’a encore été publié pour ce socle conventionnel. Réunis à la toute fin du mois de novembre dans le cadre de leur CPPNI, les partenaires sociaux du secteur ont déploré ce qu’ils ont estimé être la lenteur de cette procédure d’extension.
Ils ont ensuite engagé une discussion relative à la manière de procéder afin d’accélérer les choses. Les représentants des salariés auraient convenu de solliciter la représentation salariale qui siège à la sous-commission des conventions et accords collectifs afin qu’elle favorise l’extension de la nouvelle CCN. Des interventions directement auprès de la direction générale du Travail (DGT) auraient également été évoquées. Gageons que ces actions permettront au nouveau socle conventionnel d’entrer prochainement en vigueur.
Ce contenu est réservé aux abonnés
