Il s’agit des avenants régionaux n°7 du 27 avril 2023 qui fixent le barème des indemnités de petits déplacements (transport, trajet, repas) des ouvriers du Bâtiment dans la région Ile-de-France (Hors Seine-et-Marne). Les textes concernent les œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national pour la région Île-de-France. Ils créent notamment une obligation de s’affilier à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics (APAS-BTP).
Les avenants prennent effet à leur date de signature pour une durée débutant à sa date de signature et finissant à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord ayant même objet ou reprenant des dispositions similaires.
