Les partenaires sociaux de plusieurs branches importantes, comme les magasins d’ameublement (IDCC 1880, 67000 salariés), les magasins d’habillement (IDCC 1483, 80000 salariés), la publicité (IDCC 86, 77000 salariés) ou l’industrie textile (IDCC 18, 75000 salariés), ont mis en veille leurs négociations complémentaire santé. Après avoir attendu la publication par les pouvoirs publics du panier ANI et du décret sur les contrats responsables, ils attendent désormais des clarifications quant à la procédure de recommandation.
Depuis la censure par le Conseil Constitutionnel, en juin 2013, des clauses de désignation, le sujet est explosif. Le gouvernement et certaines organisations patronales et syndicales semblent en effet vouloir réintroduire des procédures rappelant de manière troublante les désignations. La constitution d’une mission de réflexion sur le sujet, confiée il y a peu par Marisol Touraine à Dominique Libault, n’avait pas manqué de nourrir certaines craintes au sein des compagnies d’assurance, M. Libault n’étant pas connu pour son goût pour l’initiative privée.
Plus récemment, le 13 décembre, la parution au JO du décret sur le haut degré de solidarité a confirmé que ces craintes étaient en partie fondées. Ce décret prévoit notamment que les accords de branche en matière de protection sociale complémentaire devront instituer une prise en charge mutualisée de certaines prestations non-contributives par le biais d’un apport d’au moins 2% des cotisations versées au titre du contrat. Cette disposition s’appliquera également aux cotisations versées à des organismes qui ne seraient pas recommandés dans l’accord de branche et qui devront donc abonder le fonds mutualisé administré par les institutions recommandées, sous le contrôle des partenaires sociaux.
De fait, ce décret s’apparente à une tentative de remise en selle des clauses de désignation, par le rabotage des avantages concurrentiels dont jouissaient jusqu’à présent les assureurs privés.
Ainsi, alors que le décret sur la procédure de recommandation ne saurait tarder à être publié, les indices se multiplient qui devraient inciter à la vigilance. Les pouvoirs publics et certains partenaires sociaux n’ont sans doute pas digéré la censure des clauses de désignation et sont tentés de vider de sa substance la mise en concurrence des prestataires d’assurance.
