Un accord relatif au contrat de professionnalisation a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°76 du 9 septembre 2021 qui complète les dispositions de ladite CCN sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l’alternance dite « Pro-A ». Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O.
L’avenant prend effet à compter du lendemain du jour de dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, pour une durée indéterminée.
IDCC-1921-Avenant-contrat-de-professionnalisation
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