Un décret et un arrêté viennent de paraître au Journal officiel (JO) pour revenir sur le fonctionnement des franchises du régime d’assurance des catastrophes naturelles des collectivités territoriales. Ces textes paraissent quelques semaines après le vote d’un texte au Sénat pour sécuriser l’assurance des collectivités.
Concrètement le décret et l’arrêté pris dans leur ensemble limitent la franchise de la garantie « catastrophes naturelles » pour les petites communes de 2 000 habitants maximum à 100 000 €. Il modifie le calcul de cette franchise qui ne correspond plus qu’à 10% du montant des dommages matériels directs constatés (plancher de 1 140 € ou 3 050 € selon les cas). En fonction de la mise en place, ou non, de plans de prévention par les collectivités, les assureurs pourront même prévoir des franchises plus ou moins réduites pour récompenser les assurés vertueux.
Ces nouveautés s’appliquent à tous les sinistres survenus à compter du 4 juillet 2025.
Découvrez l’arrêté du 1er juillet 2025 ici et le décret du 1er juillet 2025 là.
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