Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).
Il s’agit de l’avenant n°55 du 1er avril 2021 qui a été signé par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et FO. Le texte annule et remplace les articles 3.3, 3.4 et 3.5 de la CCN de l’Habitat et Logement accompagnés et supprime l’article 3.6 et les articles 2 Bis, 4 et 5 de la CCN des personnels des PACT ARIM, concernant le droit syndical.
Le texte entre en vigueur à compter de la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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