Le décret relatif à l’égalité femmes-hommes dans les entreprises vient de paraître officiellement et annonce de nouvelles contraintes pour les entreprises de 50 salariés et plus. Ce thème de négociation est obligatoire et les règles de contrôle et de sanction assorties viennent d’être modifiées.
Le texte paru au Journal officiel indique que l’agent de l’inspection du travail qui contrôle une entreprise et qui constate un manquement lié à l’égalité femmes-hommes fixe quasi-librement le délai d’exécution. La mise en demeure doit être d’une durée minimale d’un mois mais l’agent de l’inspection du travail n’a aucune obligation de proposer un délai supérieur même si la situation pourrait l’exiger. Ce n’est pas très rassurant pour les futures entreprises contrôlées dont le délai de mise en conformité avec la mise en demeure pourra être très court et différent selon les agents.
Les entreprises peuvent aussi se voir infliger une pénalité dont le calcul est basé sur les revenus d’activité du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité peut être multipliée par le nombre de mois qui s’écoulent entre la fin de la mise en demeure et la réception finale par l’inspection du travail des documents nécessaires.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité du décret :
