Un accord relatif à la participation dérogatoire a été conclu dans la CCN des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Signé le 5 septembre 2024, le texte a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise, sous la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Il a été signé par le syndicat professionnel commerces de détail non alimentaires (CDNA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT et Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives relatives au droit d’opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation.
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