Un accord relatif à la CPPNI a été conclu dans les conventions collectives nationales des personnels de cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850).
Il s’agit de l’avenant du 8 avril 2022 qui a pour objet de modifier et compléter différents accords et avenants sur la CPPNI dans les deux CCN, en fixant les modalités de vote, la composition et les modalités de fonctionnement de cette entité. Il a été signé par les organisations patronales SAF, UPSA et CAT ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Confédération CFE-CGC, FEC-FO, Fédération des services Branche professions judiciaires CFDT, CSFV-CFTC et fédération nationale CGT des sociétés d’étude et de conseil et de prévention.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
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