Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés IDCC 1850).
Il s’agit de l’avenant n°25 du 20 novembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNA-CNAE, UPSA et SAFE ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION DES SERVICES, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (CFDT) et FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (CSFV – CFTC). Le texte reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue prévue par l’avenant 16 de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le jour de sa signature. La contribution s’applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l’année 2020.
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