Les discussions relatives au projet de loi pour la croissance et l’activité, ou loi Macron, se sont poursuivies durant la journée du mardi 3 février 2015.
Les débats ont d’abord eu pour objet l’article 13 du projet qui tend à réformer certaines modalités de l’activité des avocats.
Les premiers amendements discutés sont, comme généralement, des amendements demandant la suppression pure et simple de l’article.
Ces amendements sont soutenus par M. Philippe Houillon, M. Patrick Hetzel (celui-ci considère que l’article va détruire la profession d’avocat telle qu’elle existe et mènera à une désertification juridique), M. Nicolas Dhuicq (qui affirme que la loi Macron “constitue un processus global, massif, de destruction du système français qui, pour autant, fonctionne. Ce n’est pas parce qu’il est unique qu’il est mauvais“), M. Jean-Frédéric Poisson (qui pense que Emmanuel Macron n’a aucune idée de l’impact qu’aura la loi sur les barreaux), M. Julien Aubert (qui trouve que les bouleversements induits par la loi devraient être envisagés avec beaucoup plus de précautions).
Le rapporteur thématique M. Alain Tourret réplique en clamant que “la désertification, c’est vous [l’UMP] qui l’avez causée avec la loi Dati, en supprimant les tribunaux d’instance“. Cela lui attire les foudres des députés du banc UMP.
M. Dominique Tian intervient et rappelle son opposition à l’article en avançant l’argument usé de la loi “fourre-tout”… Il regrette toutefois qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact et réclame la venue de Madame Taubira pour l’entendre sur le sujet.
M. Philippe Vigier s’exprime alors et assure que la réforme aura des conséquences sur la concentration des avocats au niveau des cours d’appel. Cela aura des conséquences néfastes pour les justiciables. M. Marc Dolez renchérit en admettant ne pas comprendre l’empressement d’Emmanuel Macron à faire voter son projet de loi au détriment de l’examen des nombreux doutes émis sur bon nombre de mesures.
Après ces amabilités, les amendements sont mis aux voix et ne sont pas adoptés.
Plusieurs amendements identiques sont alors abordés : ils sont relatifs à une expérimentation de du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.
Mme Michèle Bonneton est la première à s’exprimer en faveur de ce dispositif d’expérimentation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier souhaite lui que le monopole de postulation des avocats soit maintenu au ressort du tribunal de grande instance. Il est soutenu dans cette initiative par M. Philippe Houillon, M. Dominique Tian, M. Marc Dolez, Mme Jeanine Dubié.
Les avis sont défavorables. Emmanuel Macron précise que si aucune étude d’impact n’a été réalisée, c’est que les professionnels ne fournissent pas d’informations ! Il affirme également que la réforme n’affectera en aucun cas le droit de tous à accéder à la justice.
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Michel Heinrich est entendu pour défendre l’amendement 334 qui est un amendement de substitution. Il vise à maintenir le dispositif existant pour la postulation dans le ressort du tribunal de grande instance pour les affaires judiciaires relevant des secteurs professionnels et impliquant des personnes morales.
L’amendement n’est pas adopté.
Plusieurs amendements soutenus à la suite ne sont pas adoptés sans grandes discussions.
M. Philippe Houillon et M. Philippe Gosselin soutiennent chacun deux amendements identiques. Ils souhaitent que le délai prévu de 6 mois dont dispose le Gouvernement pour remettre un rapport au Parlement sur le préjudice subi par les avocats en raison de la suppression de la postulation soit revu à 2 ans. M. Pascal Cherki. intervient en faveur des amendements et notamment pour dénoncer la possibilité de multipostulation qui, selon lui, aura des conséquences néfastes sur la profession d’avocat.
Les avis sont défavorables et les amendements ne sont pas adoptés.
M. Dominique Tian est ensuite amené à s’exprimer sur l’amendement 540 qui vise à supprimer les alinéas 20 et 21 de l’article 13 de la loi Macron qui donnent compétence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires d’avocat. M. Pascal Cherki se prononce sur un amendement identique. Pour ce dernier : “introduire un regard de l’Autorité de la concurrence s’oppose à la logique des professions réglementées, traditionnellement soumises à un contrôle ordinal et, en cas de problème, à un contrôle juridictionnel“.
M. Emmanuel Macron rend un avis défavorable au motif que l’article 13 n’a pas pour effet d’empiéter sur des compétences ordinales. L’article a pour but de contrôler l’existence d’un document qui a une valeur contractuelle avec un client et de vérifier l’information donnée au client selon une approche consumériste. Il rappelle également que le respect du secret professionnel est bien évidemment assuré.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mme Michèle Bonneton. souhaiterait par un amendement que les visites des cabinets d’avocat par la DGCCRF soient effectuées en présence en présence du bâtonnier.
Mme Cécile Untermaier rappelle qu’un amendement adopté en commission spéciale satisfait cette demande, finalement liée au respect du secret professionnel, en ce qu’il prévoit que “les investigations des agents s’effectueront dans le respect du secret professionnel couvrant les pièces du dossier”.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Pascal Cherki aborde la question des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation avec l’amendement 2036. Il tend à demander aux barreaux de constituer une spécialisation « Hautes juridictions » dont les titulaires pourraient représenter devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Mme Cécile Untermaier lui répond que l’article 17 bis répond à cette considération en posant la question de la liberté d’installation des avocats au conseil régulée avec un dispositif d’examen.
M. Pascal Cherki refuse de retirer son amendement et tente sa chance.
L’amendement n’est pas adopté.
Plusieurs amendements identiques sont ensuite soutenus.
M. Yves Censi, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Dino Cinieri, et M. Marc Dolez les soutiennent. Ils sont favorables à une expérimentation préalable à l’extension généralisée du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’article 13 de la loi Macron est finalement adopté.
Viennent les discussions réelatives aux dispositions après l’article 13.
Mme Marie-Jo Zimmermann est la première à soutenir un amendement, le n°314 qui vise à “abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’un accord avec l’assureur de protection juridique”.
Mme Cécile Untermaier considère que la suppression de l’obligation d’avoir recours à un avocat serait une “rupture de l’égalité des armes et un recul en termes de sécurité juridique pour les assurés“.
L’amendement est retiré car l’objectif est de protéger tous les assurés.
M. Yves Censi intervient pour soutenir l’amendement 266 qui vise à modifier les textes applicables à l’exercice de la profession d’avocat et qui crée un statut et les conditions de l’exercice de ces consultants juridiques étrangers en France.
Mme Cécile Untermaier précise que de telles dispositions sont actuellement en discussion par la Chancellerie pour l’élaboration du projet de loi en cours de préparation sur la justice du XXIe siècle.
M. Yves Censi. retourne l’argument contre le gouvernement : “Vous considérez donc que cet amendement est tellement important qu’il ne peut être discuté dans votre texte, monsieur le ministre, et qu’il faut attendre un projet spécifiquement dédié à la justice ! […] Qu’est-ce que cela signifie ? Que votre texte, monsieur le ministre, n’est pas assez important, raison pour laquelle Mme la garde des Sceaux est absente ?Comme on dit : « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi ! » (Sourires) En l’occurrence il s’agit plutôt de l’inverse : il faudra que nous nous déplacions !
M. François Brottes, président de la commission spéciale. Vous pouvez entretenir les rapports que vous voulez avec Lagardère ! (Sourires)
M. Yves Censi. Votre Lagardère à vous, visiblement, c’est Mme Taubira !”
Les députés continuent leur joute verbale sans trop faire avancer la discussion, Mme la présidente sonne finalement la fin de la récréation : “Retirez-vous votre amendement, monsieur Censi, ou bien puis-je le mettre aux voix ?”.
L’amendement n’est pas retiré et n’est pas adopté.
Mme Marie-Jo Zimmermann présente l’amendement 315 qui donne la possibilité au justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction en cas de carence de ce dernier.
L’avis est défavorable car la rédaction n’est pas assez précise. M. Emmanuel Macron argumente : “Si votre objectif est de permettre à un justiciable de changer d’avocat, sachez que c’est d’ores et déjà possible. S’il est de donner un droit supplémentaire à celui ou celle qui n’a pas les moyens de se payer un avocat, je vous dirai que l’aide juridictionnelle a été créée précisément pour cela, pour fournir un avocat à ceux qui n’en ont pas les moyens”.
L’amendement n’est pas retiré et n’est pas adopté.
Les discussions s’ensuivent sur l’article 13 bis de la loi Macron relatif à la liberté d’installation des professionnels que sont les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Les différents amendements de suppression habituels sont discutés.
Ils sont soutenus par : M. Jacques Lamblin, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Philippe Vitel, M. Yannick Moreau (qui demande innocemment “pourquoi vous acharnez-vous à casser ce qui fonctionne dans notre pays ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi détruire ce maillage territorial qui fait honneur à notre organisation juridique et qui rend un service public de qualité et de proximité ?”), M. Marc Dolez, M. Gilles Lurton.
Les avis sur ces amendements de suppression sont évidemment défavorables. L’objectif, d’après Mme Cécile Untermaier est d’assurer qu’il n’y ait pas de déserts juridiques, ce qui fait bondir les bancs de l’UMP.
M. Richard Ferrand rappelle les objectifs du projet : “Que voulons-nous faire ? D’abord, on fait une fixation sur les notaires, mais nous prenons en considération non pas telle ou telle profession, mais l’ensemble des professions réglementées. Or que constate-t-on aujourd’hui ? Sur le plan tarifaire, comme en matière d’installation sur le territoire, une cogestion passive, voire poussive, a été établie entre les professions et les pouvoirs publics. Au fil des ans, les choses se sont mises en place sans qu’aient été assignés des objectifs précis en matière d’aménagement du territoire ou de service public ; on a laissé prospérer des situations qui aujourd’hui conviennent à ceux qui les occupent, mais ne répondent pas aux objectifs que l’on est en droit d’attendre. […] Autre enjeu : au nom de quoi refuserait-on aux jeunes qui sont dûment diplômés et qui, après huit ans d’études, aspirent à s’installer et à entreprendre, le droit de le faire, si ce n’est pour conserver les choses en l’état ? Il ne s’agit nullement de remettre en cause l’équilibre actuel – quand bien même celui-ci paraîtrait un peu excessif à certains égards. C’est pourquoi les articles dont nous débattons aujourd’hui ont pour objet de réguler le droit d’installation“.
M. Jean-Frédéric Poisson croit bon de rappeler que selon les députés de l’opposition, les mesures contenues dans la loi Macron créeront des déserts juridiques, tout le contraire de l’objectif visé.
De nombreux députés tentent de défendre la cause des notaires et du maillage territorial qui seraient en danger d’après eux : M. Michel Zumkeller, M. Yannick Moreau, M. Gilles Lurton, M. Marc Le Fur, M. Philippe Vitel, M. Daniel Gibbes, M. Sébastien Huyghe, M. Gérard Cherpion.
Les amendements de suppression ne sont pas adoptés.
M. Philippe Houillon prend la parole pour soutenir l’amendement 397 qui vise à réécrire et à simplifier le dispositif : “Celui-ci propose simplement, comme l’a préconisé la mission d’information de la commission des lois, d’établir une cartographie pour identifier les endroits où il serait nécessaire, pertinent, et utile de créer des offices, pour la proximité et afin d’atteindre tous les objectifs affichés au début du premier alinéa de l’article. Sur cette base, et sous réserve qu’il y ait des candidats, créons-les à ces endroits, et pas au-delà des besoins”.
Les avis sont défavorables car le dispositif voulu par les rédacteurs initiaux de l’article 13bis de la loi Macron serait revu entièrement. L’amendement n’est pas adopté.
Mme Cécile Untermaier soutient ensuite l’amendement 2489 qui vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par la commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant. Il est adopté.
De nombreux amendements similaires sont présentés, ils ont pour objet de supprimer le rôle joué par l’Autorité de la concurrence dans l’établissement de la carte des zones d’installation (soutenus par M. Michel Zumkeller , M. Marc Dolez, M. Philippe Houillon, M. Philippe Gosselin).
M. Emmanuel Macron rétorque que l’Autorité de la concurrence ne rend qu’un avis facultatif.
M. Daniel Fasquelle intervient tout de même sur la nouvelle charge de travail donnée à l’Autorité de la concurrence : “Vous ne cessez de charger la barque de l’Autorité de la concurrence, qui a déjà beaucoup de mal aujourd’hui à traiter tous les dossiers dont elle est saisie, au point que nombreux sont ceux qui se plaignent que leur traitement soit beaucoup trop long. Combien de fonctionnaires et quels moyens supplémentaires allez-vous donc affecter à cette Autorité, à qui vous voulez donner encore plus de travail ?”.
Voici la réponse de M. Jean-Yves Le Bouillonnec : “L’article 13 bis nouveau comporte deux points distincts. Le premier évoque les conditions de l’établissement d’une carte des zones dans lesquelles il apparaît utile de renforcer la proximité et l’offre de services. Pour les trois professions concernées, cette carte fait l’objet d’une approche commune du garde des sceaux et du ministre de l’économie et elle est définie avec les paramètres fournis par l’Autorité de la concurrence.La deuxième partie de l’article 13 bis prévoit que toutes les autres décisions – la création, les nominations et le recours au dispositif de sauvegarde tel qu’il existe déjà – restent exclusivement de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice. Voilà le dispositif”.
Lesdits amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement 3135 et l’amendement 3136 sont soutenus par Mme Cécile Untermaier et adoptés. L’un est rédactionnel, l’autre supprime toute référence à l’association de professionnels dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée dans le cadre d’un office existant. Puis un autre amendement, no 2490 rectifié, est adopté, il vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence qui est d’établir une carte.
L’amendement no 3137 rectifié est alors soutenu et adopté, il distingue d’une part les zones où l’implantation d’offices ou l’association de professionnels au sein des offices existants apparaissent utiles ; d’autre part les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants.
La majorité des amendements ensuite adoptés pour l’article 13 bis de la loi Macron sont des amendements de cohérence.
Mme Cécile Untermaier soutient tout de même l’amendement 2491 qui précise que les recommandations que l’Autorité de la concurrence devra formuler afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes.
L’article 13 bis de la loi Macron est finalement adopté.
