Il s’agit de l’accord du 2 décembre 2021 qui prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022, la date d’utilisation des bons syndicaux afin de permettre à chaque organisation syndicale de salariés et à l’organisation patronale d’utiliser le reliquat des bons syndicaux initialement mis en place par l’avenant « Développement du dialogue social : mise en place de bons syndicaux » étendu par l’arrêté d’extension du 21 mai 2021. Il a été signé par l’organisation patronale ELISFA, Employeurs du lien social et familial ; ainsi que par le syndicat de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux. Le texte fixe la valeur du point pour mettre à jour les salaires dans la branche.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
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