Le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé est discuté à l’assemblée nationale depuis le mardi 31 mars 2015, il sera voté le mardi 14 avril 2015.
Le texte initial avait déjà été modifié lors de son passage en commission des affaires sociales, prenant en compte les avis des professionnels et des acteurs du secteur sanitaire.
A la fin des discussions, le nouveau texte de loi est plus fourni et voici les principales orientations décidées par les députés.
1- Prévention et protection auprès de la jeunesse
Le projet de loi prévoit la refonte de la stratégie nationale de santé en remettant l’enfant et l’éducation sanitaire dès le plus jeune âge au cœur du système français.
Les amendements apportés concernent pour la plupart la prise en charge du handicap et la prise en compte des spécificité géographiques et territoriales dans le cadre de l’accès à la prévention et aux soins.
La place de l’enfant est aussi précisée par les articles 2 à 5 du projet de loi relatif à la santé : le rôle des missions locales est précisé, une sensibilisation aux risques sur les troubles de l’audition est créée dans le cadre du service national, de nouveaux messages destinés à dissuader les jeunes de consommer de l’alcool sont votés, une mesure liée à la création du délit d’incitation à la maigreur excessive a également été adoptée, les vendeurs de tabacs doivent désormais demander un justificatif de l’âge de l’acheteur, les paquets de tabac ont désormais l’obligation d’être neutres.
2- Prise en charge de la toxicomanie
Les députés ont créé un cadre protecteur pour les personnes qui se portent au secours des toxicomanes. De plus, les centres de soins doivent désormais proposer un accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.
L’article 9 de la loi, adopté malgré l’opposition ferme de nombreux députés, prévoit l’expérimentation pour 6 ans de salles de consommation à moindre risque pour accueillir des majeurs usagers de susbtances psychoactives ou classées comme stupéfiants. Un rapport devra être délivré chaque année par chaque structure de ce type au maire de la commune et au ministre cahrgé de la santé.
3- Prévention des risques et service territorial de santé
L’Assemblée a adopté des mesures liées à la prévention de la pollution de l’air, au contrôle de la pollution de l’eau, à l’amiante, au bruit.
L’une des mesures contestées est la création d’un service territorial de santé. La communauté professionnelle territoriale de santé devront créer un projet de santé qui sera transmis à l’agence régionale de santé. De plus, l’agence régionale de santé pourra conclure des contrats territoriaux de santé pour définir une actione commune sur un territoire donné.
L’article 13 de la loi fixe une organisation territoriale de la santé basée sur 3 axes : donner un cadre pertinent au déploiement de la politique de santé mentale, conserver les acquis de la politique de secteur, que ce soit pour les adultes ou pour les enfants et adolescents, renforcer la démocratie sanitaire par les conseils territoriaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
4- Accès aux soins de premiers recours et généralisation du tiers-payant
De nouvelles mesures ont été prises pour faciliter un accès aux soins de premiers secours par la création de nouvelles régulations téléphoniques par exemple.
Dans ce cadre, la mesure qui a fait le plus débat est la suppression du délai obligatoire de réflexion lors d’un projet d’interruption volontaire de grossesse.
Les députés ont également adopté le tiers-payant généralisé qui devra être appliqué entièrement d’ici fin 2017 alors que la majorité des professionnels concernés s’y montrent fermement opposés.
5- Service public hospitalier et formation des professionnels
Le projet de loi redéfinit le service public hospitalier pour « ancrer l’hôpital dans son territoire ». Les dispositions se situent à partir de l’article 26 du texte.
De nouvelles mesures relatives à la formation des professionnels d’aujourd’hui et de demain ont été adoptées, ceci afin d’adapter le système de santé aux nouvelles méthodes et aux futures compétences requises.
L’article 32 relatif à la possibilité pour les pharmaciens de participer à la mise en œuvre de la politique vaccinale a été supprimé dès son passage en commission des affaires sociales.
6- Participation des usagers au système de santé
La loi de modernisation du système de santé crée notamment l’action de groupe. Celle-ci peut être portée par une association d’usagers du système de santé pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique. Ce préjudice doit résulter d’un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits spécifiés dans le code de la santé publique.
La loi prévoit également la mise à disposition des données de santé dans un nouveau système national des données de santé. Cette mise à disposition est définie mais sa mise en œuvre effective est incertaine dans le temps, comme BI&T l’a constaté dans un précédent article.
