La proposition de loi portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance (PSC prévoyance) de la fonction publique territoriale arrivera le 2 juillet prochain en séance publique au Sénat. Le texte entend adapter le cadre légal aux évolutions négociées dans l’accord signé le 11 juillet 2023. Mais les sénatrices et sénateurs réunis en commission des lois ont été un peu plus loin que cela et quelques nouveautés ont été ajoutées au cadre initial.
La proposition de loi (dont le texte amendé est disponible en fin d’article) qui sera bientôt examinée en séance publique a pour objectif initial de concrétiser la mise en place de la PSC prévoyance des fonctionnaires territoriaux. Rappelons que les évolutions majeures de l’accord de 2023, par rapport à l’ordonnance de novembre 2021, sont : la généralisation obligatoire de la prévoyance (celle-ci était auparavant facultative), la participation de l’employeur au paiement de 50% de la cotisation (au lieu de 20% du tarif de référence), la fixation d’un socle de prestations en cas d’incapacité temporaire/permanente ou d’invalidité, tout cela avec une application au 1er janvier 2027 au plus tard.
La commission des lois a toutefois fait évoluer le texte sur 2 thèmes bien spécifiques.
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