Un avenant a été signé le 22 septembre 2016, dans la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
L’avenant a pour objet de préciser des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 en matière de travail dominical et de les adapter aux modifications législatives.
A cet effet, les partenaires sociaux ont effectué certaines précisions dans la rédaction des articles 5-14.1, 5-14.2 et 5-14. 3 de la CCN.
L’avenant précise qu’au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés bénéficient d’une majoration d’au moins 30% pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif.
L’organisation patronale signataire de l’avenant est la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont CFDT des services, CFE-CGC agro-alimentaire et FO des travailleurs de l’alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs annexes.
