Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’efficacité et à l’effectivité du principe selon lequel le « silence de l’administration vaut accord » (ou SVA) a été présentée à l’assemblée nationale par plusieurs députés dont Lionel Tardy, député de Haute-Savoie.
Il faut rappeler que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1870, « qui ne dit mot ne consent pas ». La loi du 12 novembre 2013 pose, à l’inverse, que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
La création en 2013 de ce principe avait été réclamée par les PME car elles demeuraient vulnérables aux retards dans la mise en œuvre de leurs projets. L’objectif de cette nouvelle proposition de loi est de simplifier ce principe pour les entreprises et les particuliers en réduisant le nombre d’exceptions. En effet, d’après les députés signataires de la proposition de loi, le principe « Silence Vaut Acceptation » a été vidé de sa substance par une succession d’exceptions dénombrées aujourd’hui à 2400 sur 3600 procédures pouvant bénéficier du principe.
Un principe de moins en moins appliqué
Le principe SVA ne concerne en réalité que 1200 procédures et parmi ces dernières, 470 comportent des exceptions au délai d’attente de 2 mois pour que le silence de l’administration soit interprété comme une acceptation.
En effet, dans de trop nombreux cas, selon les auteurs de la proposition de loi, le délai a été prolongé. A titre d’exemple, on peut citer la procédure d’inscription d’un enfant à la cantine scolaire qui prévoit un délai exceptionnel de 3 mois. Mais aussi, des procédures portant sur des projets d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Les entreprises se doivent donc d’examiner une liste de procédure longue de 113 pages afin d’obtenir des explications qui n’ont aucune valeur juridique d’après Lionel Tardy. De plus, 40 procédures demeurent encore régies par la règle du « silence vaut rejet » anciennement utilisée. Tel est le cas par exemple de certains permis de construire/démolir, de la procédure d’élection du domicile.
Cinq nouveautés pour plus d’efficacité
La proposition de loi propose de modifier le fonctionnement du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation en opérant une harmonisation des délais existants autour de quatre mois. Des exceptions demeureront toujours mais une liste des procédures applicables dont la publication est prévue par décret contribuera à la baisse progressive des exceptions, d’après les députés.
En outre, pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, une autre procédure existante devra basculer dans le droit commun autrement dit, une nouvelle exception créée entrainera nécessairement l’abandon d’une autre.
Puis, dans un objectif d’épurement, la proposition de loi envisage la suppression de l’article L. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration qui permet, par ses dispositions très vagues de créer de nombreuses exceptions.
Dans un souci d’effectivité du principe, le délai pris en compte pour l’application du nouveau principe démarrera à compter de la réception des pièces par l’administration initialement saisie. Aujourd’hui, le délai commence seulement à courir à compter de la saisine de l’administration compétente.
Par ailleurs, lorsque la décision doit faire l’objet de publicité à l’égard des tiers, la publication au tiers interviendra dans les quinze jours à compter de la réception de la demande. Si les demandeurs peuvent réclamer une attestation de la décision implicite d’acceptation, un délai de 15 jours est fixé. Enfin, les entreprises doivent pouvoir réclamer une explication écrite lorsqu’une décision a fait l’objet d’un rejet implicite.
Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
