L’accord sur la mise en place du plan d’épargne PERCOI dans la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44) a reçu un avenant.
Il s’agit de l’avenant n°1 du 30 mars 2022 qui a pour objet la conversion du PERCOI en Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L.224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le texte a été signé par les oranisations patronales France Chimie, FEBEA et FIPEC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, Fédération CGT-FO et Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC.
L’accord prend effet le 1er jour du mois suivant la date de son dépôt, pour une durée indéterminée.
IDCC-44-Accord-plan-depargne-PERECOI