Le négoce de l’ameublement s’accorde sur les travailleurs handicapés

Un accord relatif aux travailleurs handicapés a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

Il s’agit de l’accord du 10 décembre 2021 qui a été signé par la Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T, Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C et Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la convention collective et de la négociation telle que prévue par l’article L.2241-13 du code du travail, laquelle doit porter notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, de l’emploi et du maintien dans l’emploi.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...