Un accord relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Il s’agit de l’accord du 10 décembre 2021 qui a été signé par la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services – CFDT, Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C et Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC. Le texte a pour finalité de définir les conditions d’indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l’article L.6211-2 dernier alinéa du code du travail, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
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