Le négoce de l’ameublement s’accorde sur le contrôle de l’apprentissage

Un accord relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

Il s’agit de l’accord du 10 décembre 2021 qui a été signé par la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services – CFDT, Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C et Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC. Le texte a pour finalité de définir les conditions d’indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l’article L.6211-2 dernier alinéa du code du travail, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accords (Indre-et-Loire et Loiret) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord territorial (Indre-et-Loire) du 25 juin 2025 et de l'accord territorial (Loiret) du 25 juin 2025 relatifs à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er septembre 2025, conclus dans...