Le juge rappelle une limite claire à l’action du mandataire d’assuré

La Cour de cassation s’est prononcée le 7 mai dernier sur la frontière que le mandataire d’assuré ne doit pas franchir lorsqu’il représente ses clients. L’affaire porte sur un professionnel qui représente ses clients et agit pour leur compte lorsqu’ils sont victimes d’accidents de la circulation. L’étendue de la mission de ce professionnel pose problème car elle semble empiéter sur des activités de conseil réservées aux professionnels du droit. Le juge clarifie donc la nature des activités qui outrepassent les missions du mandataire.

C’est le conseil national des barreaux et l’ordre des avocats au barreau de Marseille qui sont à l’origine du litige. Ces représentants de la profession d’avocat estiment que le mandataire d’assuré qu’ils mettent en cause se livre à des consultations juridiques sans y être autorisé. En effet, l’article 54 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réserve cette activité de conseil juridique aux professionnels du droit qui répondent à des conditions précises. Ils demandent donc que soit prononcée à son encontre l’interdiction, sous astreinte, d’exercer cette activité. Mais le professionnel conteste cette accusation et se défend en s’appuyant sur le code des assurances.