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Le juge rappelle une limite claire à l’action du mandataire d’assuré

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La Cour de cassation s’est prononcée le 7 mai dernier sur la frontière que le mandataire d’assuré ne doit pas franchir lorsqu’il représente ses clients. L’affaire porte sur un professionnel qui représente ses clients et agit pour leur compte lorsqu’ils sont victimes d’accidents de la circulation. L’étendue de la mission de ce professionnel pose problème car elle semble empiéter sur des activités de conseil réservées aux professionnels du droit. Le juge clarifie donc la nature des activités qui outrepassent les missions du mandataire.

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