Le forfait patient urgences, nouveau critère responsable à ne pas omettre

Le forfait patient urgences (FPU) s’applique depuis le 1er janvier 2022 et fait maintenant partie intégrante des contrats responsables et solidaires. Petit rappel sur sa nouvelle place dans les contrats de complémentaire santé.

Le FPU est désormais inscrit à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale auquel fait directement référence l’article L. 871-1 du même code (article central des contrats responsables et solidaires). Tous les contrats responsables et solidaires doivent donc inclure le FPU dans leurs garanties prises en charge.

A l’opposé, les contrats de complémentaire santé qui ne sont pas responsables sont dispensés de cette obligation. Toutefois, dans le cas où un contrat santé propose un niveau de base responsable, les options facultatives doivent nécessairement reprendre les garanties de base – dont le FPU – même si ces options sortent du cadre responsable. Gageons que les organismes d’assurance santé se sont déjà tous adaptés à la nouvelle situation.

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