Le forfait patient urgences, nouveau critère responsable à ne pas omettre

Le forfait patient urgences (FPU) s’applique depuis le 1er janvier 2022 et fait maintenant partie intégrante des contrats responsables et solidaires. Petit rappel sur sa nouvelle place dans les contrats de complémentaire santé.

Le FPU est désormais inscrit à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale auquel fait directement référence l’article L. 871-1 du même code (article central des contrats responsables et solidaires). Tous les contrats responsables et solidaires doivent donc inclure le FPU dans leurs garanties prises en charge.

A l’opposé, les contrats de complémentaire santé qui ne sont pas responsables sont dispensés de cette obligation. Toutefois, dans le cas où un contrat santé propose un niveau de base responsable, les options facultatives doivent nécessairement reprendre les garanties de base – dont le FPU – même si ces options sortent du cadre responsable. Gageons que les organismes d’assurance santé se sont déjà tous adaptés à la nouvelle situation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord paritaire dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord paritaire du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (...

Avis d’extension d’un accord territorial à la CCN de la métallurgie (Champagne-Ardenne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mai 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des transports routiers

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (...
Lire plus

L’EIOPA prie les assureurs de ne pas baisser la garde face aux risques géopolitiques et macroéconomiques

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) publie tout juste son rapport consacré à la stabilité financière dans lequel elle lancer un avertissement sans frais aux assureurs. Le document, disponible en fin d'article, dresse un bilan de l'état du paysage macroéconomique en...