Le contrat de professionnalisation dans la branche des activités du déchet

Un accord relatif au contrat de professionnalisation a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).

Il s’agit de l’avenant n°70 du 30 juillet 2021 qui a été signé par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T., Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.-C.F.D.T., Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C. et Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C. Le texte précise d’une part, les publics éligibles à l’allongement de la durée du contrat de professionnalisation au-delà de 12 mois au sens de l’article L.6325-12 du code du travail et, d’autre part, les publics éligibles à l’allongement de la durée de la formation au-delà de 25% de la durée de l’action au sens de l’article L.6325-14 du code du travail.

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter de sa signature.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
2 commentaires
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Retraites : décision en juillet pour l’abattement fiscal des retraités

Alors que les dirigeants de l'Etat sont à la recherche d'une quarantaine de milliards d'euros pour établir le budget de l'an prochain et qu'en parallèle - et non sans lien - le débat public sur l'avenir des retraites continue de donner lieu à des positionnements divers et variés, le ministre de l'Economie et des Finances Eric Lombard vient de donner quelques précisions quant au calendrier de la décision qui doit être prise au sujet, relatif à ces deux enjeux publics majeurs, du sort de l'abattement fiscal des...

Les Etarf ajustent les catégories objectives de leur régime supplémentaire santé

L’avenant n°3 du 28 novembre 2024 à l’accord du 24 novembre 2015 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance est désormais paru. Il précise les catégories objectives de salariés pour l’accès aux garanties frais de santé optionnelles et facultatives. Ainsi, le texte s’applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 2020 (...

La production agricole et CUMA révisent sa grille des salaires

L’avenant n°9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale (CCN) de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) (IDCC 7024) actualise les salaires minima applicables au sein de la CCN. Ce texte prend en compte l’évolution du SMIC intervenue au 1er novembre 2024. Le texte entrera en vigueur le premier...

Les caves coopératives vinicoles actualisent leur grille salariale

L’avenant n°98 du 12 février 2025 à la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) actualise la grille des salaires minima conventionnels. Ce texte remplace l’avenant n°97 du 17 janvier 2024. Le texte s'applique depuis le 1er janvier 2025. Il n'a pas encore reçu d'avis d'extension. ...