Le Conseil d’Etat retoque une ordonnance “travail” de 2020

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

Non, la crise sanitaire n’autorise pas le gouvernement à réduire à sa guise les droits des travailleurs. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une décision rendue le 19 mai. FO et deux autres organisations syndicales avaient saisi la haute juridiction pour contester la baisse provisoire des délais d’information et de consultation du CSE au début de l’épidémie de Covid. Elles ont été entendues.

Le Conseil d’État a en effet décidé d’annuler l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et son décret d’application daté du 2 mai, qui mettaient en place ces dispositions pour une période provisoire de quatre mois.

Ces textes tronquaient également les délais accordés aux expertises menées à la demande du CSE.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la forme, estimant que le gouvernement avait outrepassé les pouvoirs exceptionnels que lui avait accordés le Parlement et n’était pas autorisé à prendre de telles mesures par ordonnance. Sur le fond, la confédération FO rappelle que ces délais trop brefs ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du CSE.

Deuxième recours contre la réforme de l’Assurance chômage

En censurant le gouvernement sur ces sujets, le Conseil d’État a voulu lui rappeler que tout n’était pas possible en période de Covid, se félicite la confédération FO. La décision du Conseil d’État ayant un effet rétroactif, FO souligne que de nombreux contentieux sont donc susceptibles d’être engagés.

Le combat juridique se poursuit par ailleurs sur le front de l’Assurance chômage, que le gouvernement entend toujours réformer au 1er juillet 2021. Après avoir obtenu l’annulation d’un premier décret en novembre dernier, FO a déposé le 21 mai, avec d’autres organisations syndicales, un nouveau recours devant le Conseil d’État. L’objectif est d’obtenir la suspension et l’annulation du décret du 30 mars, qui prévoit de durcir fortement les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’audience en référé est prévue le 10 juin. Le Conseil d’État statuera alors sur les demandes de suspension du décret. Le cas échéant, les juges auront ensuite quatre mois pour examiner le dossier sur le fond.

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