Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ont conclu un accord sur le fonctionnement de la CPPNI.
Il s’agit de l’avenant n°140 du 28 mars 2022 qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et le Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques – SYNADIS BIO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération UNSA Commerce et Services et Fédération CFE CGC AGRO. Le texte annule et remplace les articles 10-1, 10-2, 10-3, et 10-4 de ladite convention collective concernant l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-1505-Avenant-fonctionnement-CPPNI
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