Le commerce alimentaire non spécialisé révise le fonctionnement de la CPPNI

Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ont conclu un accord sur le fonctionnement de la CPPNI.

Il s’agit de l’avenant n°140 du 28 mars 2022 qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et le Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques – SYNADIS BIO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération UNSA Commerce et Services et Fédération CFE CGC AGRO. Le texte annule et remplace les articles 10-1, 10-2, 10-3, et 10-4 de ladite convention collective concernant l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – CPPNI.

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.