Un avenant 05-26 paru au BOCC modifie les dispositions relatives au champ d’application de la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261).
Daté du 4 juin 2026, il a pour objet de réviser l’article 1er « Champ d’application » du « Préambule » e ladidte CCN, au regard des évolutions de la nomenclature nationale d’activités française (NAF) et des modifications pouvant être apportées aux codes APE, pouvant être source de confusion, et dans l’objectif de recentrer la lecture et la compréhension du champ d’application de la Convention collective autour de la réalité de l’activité principale exercée par les structures concernées.
Le texte a été signé par l’organisation patronale ELISFA, Syndicat employeur du lien social et familial ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux et CGT-FO Fédération Nationale de l’Action sociale.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire.
