La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 avril 2021, publié le 27 avrilr 2021, les dispositions de l’avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l’accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu, d’une part, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, et d’autre part, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
