Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2023, publié le 27 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans la CCN de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le tableau de garanties de l’optique de l’article 2 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’application des prix limites de vente par l’arrêté du 3 décembre 2018.
