Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2023, publié le 27 décembre 2023, les dispositions de l’avenant du 14 février 2023 à l’accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à la révision des cotisations santé, conclu dans la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes : « indépendamment de sa date d’extension » figurant au 1er alinéa de l’article 3-1 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil. L’application de l’avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations professionnelles d’employeurs signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte.
Les 1er et 2e alinéas de l’article 3-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
