L’Autorité de la concurrence a publié le 16 avril 2025 son cinquième avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027. Cet avis concerne directement les professions regroupées dans la convention collective nationale des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (IDCC 3244). En application de la loi « Macron » du 6 août 2015, l’Autorité évalue régulièrement les besoins en offices nouveaux afin d’améliorer l’accès à la profession tout en veillant à l’équilibre du marché.
Elle recommande, à l’issue de son analyse, la création d’un office supplémentaire d’ici 2027, ce qui porterait à 72 le nombre total d’offices contre 71 actuellement.
L’analyse repose sur plusieurs critères : évolution du contentieux devant les juridictions suprêmes, activité économique des avocats aux Conseils, et viabilité des offices existants. Selon l’Autorité, les offices créés depuis 2017 affichent une bonne santé économique, avec un chiffre d’affaires moyen en hausse de 18 % entre 2021 et 2023, atteignant 245 000 euros par avocat, et un taux de marge supérieur de 15 points à la moyenne de la profession. Le bénéfice moyen par avocat libéral s’élève à 439 000 euros, traduisant une profession concentrée, bénéficiant d’un monopole légal et d’une liberté tarifaire importante.
L’avis souligne néanmoins deux facteurs limitants. D’une part, le nombre d’affaires enregistrées devant la Cour de cassation a diminué de 13 % entre 2019 et 2023, tandis que celles devant le Conseil d’État ont baissé de 6 %. D’autre part, le vivier de professionnels susceptibles de s’installer demeure restreint, alors même qu’un renouvellement générationnel est à prévoir : 12 avocats aux Conseils ont 70 ans ou plus en 2024.
En complément de la recommandation principale, l’Autorité formule plusieurs propositions destinées à favoriser l’accès à la profession. Parmi elles figurent la suppression de la limite du nombre de présentations à l’examen (CAPAC), l’ouverture à davantage de profils expérimentés, l’assouplissement des conditions d’installation géographique, ou encore l’autorisation pour chaque avocat aux Conseils de recruter deux collaborateurs salariés au lieu d’un actuellement.
Cet avis sera prochainement publié au Journal officiel. Il déclenchera le délai de deux mois durant lequel les personnes intéressées pourront déposer leur candidature pour le nouvel office à créer.
