L’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nouvel office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

avocats Kerialis

L’Autorité de la concurrence a publié le 16 avril 2025 son cinquième avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027. Cet avis concerne directement les professions regroupées dans la convention collective nationale des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (IDCC 3244). En application de la loi « Macron » du 6 août 2015, l’Autorité évalue régulièrement les besoins en offices nouveaux afin d’améliorer l’accès à la profession tout en veillant à l’équilibre du marché.

avocats Kerialis

Elle recommande, à l’issue de son analyse, la création d’un office supplémentaire d’ici 2027, ce qui porterait à 72 le nombre total d’offices contre 71 actuellement​.

L’analyse repose sur plusieurs critères : évolution du contentieux devant les juridictions suprêmes, activité économique des avocats aux Conseils, et viabilité des offices existants. Selon l’Autorité, les offices créés depuis 2017 affichent une bonne santé économique, avec un chiffre d’affaires moyen en hausse de 18 % entre 2021 et 2023, atteignant 245 000 euros par avocat, et un taux de marge supérieur de 15 points à la moyenne de la profession. Le bénéfice moyen par avocat libéral s’élève à 439 000 euros, traduisant une profession concentrée, bénéficiant d’un monopole légal et d’une liberté tarifaire importante​.

L’avis souligne néanmoins deux facteurs limitants. D’une part, le nombre d’affaires enregistrées devant la Cour de cassation a diminué de 13 % entre 2019 et 2023, tandis que celles devant le Conseil d’État ont baissé de 6 %. D’autre part, le vivier de professionnels susceptibles de s’installer demeure restreint, alors même qu’un renouvellement générationnel est à prévoir : 12 avocats aux Conseils ont 70 ans ou plus en 2024​.

En complément de la recommandation principale, l’Autorité formule plusieurs propositions destinées à favoriser l’accès à la profession. Parmi elles figurent la suppression de la limite du nombre de présentations à l’examen (CAPAC), l’ouverture à davantage de profils expérimentés, l’assouplissement des conditions d’installation géographique, ou encore l’autorisation pour chaque avocat aux Conseils de recruter deux collaborateurs salariés au lieu d’un actuellement​.

Cet avis sera prochainement publié au Journal officiel. Il déclenchera le délai de deux mois durant lequel les personnes intéressées pourront déposer leur candidature pour le nouvel office à créer.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord paritaire dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord paritaire du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (...

Avis d’extension d’un accord territorial à la CCN de la métallurgie (Champagne-Ardenne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mai 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des transports routiers

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (...
Lire plus

L’EIOPA prie les assureurs de ne pas baisser la garde face aux risques géopolitiques et macroéconomiques

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) publie tout juste son rapport consacré à la stabilité financière dans lequel elle lancer un avertissement sans frais aux assureurs. Le document, disponible en fin d'article, dresse un bilan de l'état du paysage macroéconomique en...