Les députés réunis en séance publique votent contre l'adoption de la 2e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) dans un grand éclat de rire.
1ère séance du 23 octobre 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les grandes actualités de l'été et de la rentrée de septembre 2026.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé bientôt tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Les transferts de charges au 1er janvier 2027,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance,
4- Les évolutions d'accords santé et prévoyance dans 5 CCN.
Ce webinaire a été organisé le 25 septembre 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Un accord régional relatif aux salaires adns la Bretagne a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu’à 10 salariés IDCC 1596 et de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 23 septembre 2026 par la Fédération Régionale Du Bâtiment de Bretagne et UR CAPEB Bretagne ;...
Un accord paru au BOCC remplace le précédent accord salarial dans la CCN des activités de production des eaux embouteillées (IDCC 1513).
Il a été signé le 17 septembre par les organisations patronales MEMN, SBSA, SNBI et ABF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC agro, CFDT AGRI AGRO et FGTA-FO. Le texte met à jour les salaires minima conventionnels garantis pour un...
Un accor paru au BOCC révise les salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1480 et IDCC 1922).
Il a été signé le 17 juillet 2026 par l’organisation d’employeurs Fédération des Employeurs de la...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’accord du 17 février 2026 relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres des industries de carrières et matériaux de construction et de la prime de tutorat, conclu dans le cadre de la CCN des Ouvriers et des ETAM, techniciens et agents de maîtrise et cadres des industries de carrières et de...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 septembre 2026 à l'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’avenant du 22 septembre 2026 relatif à la composition et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de la commission paritaire de négociation et d'interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (...