Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
Il s’agit de l’accord du 26 janvier 2021, qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C., Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC et Fédération du Commerce et des services CGT. Le texte permet la la mise en place de du dispositif d’activité partielle de longue durée, par la voie de la négociation d’entreprise ou d’établissement, afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément aux dispositions de l’article L2253-3 du code du travail.
L’accord prend effet à compter du premier jour du mois de son extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il est conclu pour une durée déterminée de un an.
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