Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans les conventions collectives du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850).
Il s’agit de l’accord du 22 janvier 2021 qui définit les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d’un document unilatéral, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe, recourir au dispositif spécifique d’activité partielle institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et les suivants en la matière. Le texte a été signé par le Syndicat des avocats de France (SAF) ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION DES SERVICES, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (CFDT), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (CSFV – CFTC), FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (CGT) pour le personnel non-avocat, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC – FO) pour le personnel non-avocat et UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – FEDERATION DES SYNDICATS DE SERVICES, ACTIVITES DIVERSES, TERTIAIRES ET CONNEXES – (UNSA – FESSAD) pour le personnel non-avocat.
L’accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après sa date d’extension, conformément au décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.
