L’activité partielle APLD est instaurée dans la CCN des vins et spiritueux

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493).

Il s’agit de l’accord du 17 septembre 2021 qui permet aux entreprises de la branche qui rencontrent des périodes de réduction durable d’activité d’avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Le texte a été signé par le Conseil National des Industries et Commerces en Gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons Diverses ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO et SNCEA CFE-CGC. 

L’accord est conclu pour une durée déterminée et expire lorsque l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 cessera de produire ses effets. Il prend effet au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

IDCC-493-Accord-activite-partielle-APLD

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